CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement la vente à distance des produits et des services proposés sur la boutique en ligne sur le site www.store.cigoland.fr et ont pour objet de définir les droits et obligations de la SARL Parc des Cigognes et Loisirs et de la SARL Hôtel Restaurant Willmann. Le présent contrat est soumis aux lois et règlementations françaises. La langue du contrat est par conséquent en langue française. Les présentes conditions générales de vente reste seule valable quelque soit le pays ou la région d’origine de l’acheteur.
Lors de toute commande l’acheteur confirmera son acceptation aux présentes conditions générales de vente. Dans le cas une l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'une quelconque condition des présentes conditions générales de vente. L'acceptation des présentes conditions générales de ventes par l’acheteur prend effet lors de la confirmation de sa commande par le vendeur. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par l'acheteur. La SARL Parc des Cigognes et Loisirs se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis ses conditions générales de ventes, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les contrats conclus entre la SARL Parc des Cigognes et Loisirs à F67-Kintzheim sous l’enseigne commerciale « Parc Cigoland » ou la SARL Hôtel Restaurant Willmann à F67-Kintzheim et ses clients qu’ils soient des personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat via les sites E-commerce accessible aux adresses : www.store.cigoland.fr propriété de la SARL Parc des Cigognes et Loisirs à F67-Kintzheim ou www.hotelcigoland.fr et www.hotelauparcdescigognes.fr propriété de la SARL Hôtel Restaurant Willmann.
Article 2 – Définitions des parties
Le vendeur est la SARL Parc des Cigognes et Loisirs sous l’enseigne commerciale « Parc Cigoland » / SIRET : 40423444500017 - APE : 9321z N° TVA intracommunautaire : FR 35 404234445
Le vendeur peut être aussi SARL Hôtel Restaurant Willmann / SIRET 34740706600013 - APE 5510Z - N° TVA intracommunautaire FR 54347407066
Dont les sièges respectifs sont établis à Route de Sélestat - 67 600 Kintzheim
L'acheteur est un particulier
L’acheteur est défini comme toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel les produits ou les services proposés par la SARL Parc des Cigognes et Loisirs ou par la SARL Hôtel Restaurant Willmann.
Article 3 – l’Offre
3.1. Les produits
Le site www.store.cigoland.fr offre un accès à des produits proposés par l’un des vendeurs comme défini à l’article 2. Ces produits sont accessibles via des interfaces marchandes dédiées à chaque vendeur comme suit :
1 - La Billetterie du Parc Cigoland est accessible via une interface dédiée uniquement à la vente de billets d’entrée au Parc Cigoland ou de produits liés dont le marchand est La SARL Parc des Cigognes et Loisirs.
2 – Les produits de la Boutique du Parc Cigoland sont accessibles via une interface dédiée uniquement à la vente des produits de la Boutique et liés dont le marchand est La SARL Parc des Cigognes et Loisirs.
3 - Les produits « Pack Détente » sont accessible via une interface dédiée uniquement à la vente de formule de séjours ou de restauration pouvant comprendre différents services et produits hôteliers dont le marchand la SARL Hôtel Restaurant Willmann.
3.2. Informations et descriptifs des produits
Les informations et les éléments descriptifs des produits ou des services pouvant être achetés via le site www.store.cigoland.fr constituent l’offre exact proposée à la vente. Sauf mention expresse contraire, l'offre accessible à la vente reste valable tant qu'elle est proposée sur le site web.
La SARL Parc des Cigognes et Loisirs ou/et la SARL Hôtel Restaurant Willmann ne peuvent, toutefois, être tenues responsables d’erreurs exceptionnelles pouvant figurer dans une de leurs offres. Malgré tous les efforts et veilles constantes de la SARL Parc des Cigognes et Loisirs et de la SARL Hôtel Restaurant Willmann pour prévenir et éviter toutes erreurs que pourraient comporter leurs offres, deux types d’erreur pourraient survenir indépendamment de sa volonté : 1- erreurs d’étiquetage flagrantes (affichage d’un prix inférieur ou égal au dixième de son prix habituel) 2- problèmes liés aux fonctions techniques du site qu’il soit le résultat d’une défaillance, d’une malveillance ou d’une dysfonction.
3.3. Le prix
Les prix affichés des produits présentés sur le site sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) selon le taux applicable en vigueur sur le territoire français. Ces prix sont exprimés hors frais d’expédition dont le montant, qu’il soit forfaitaire ou au prorata du poids, sera appliqué lors de la validation définitive de la commande par le client. Les taxes de séjours pouvant être dû dans le cadre des « Pack Détente » ne sont jamais incluses dans les prix affichés et feront toujours l’objet de leur règlement par l’acheteur lors de sa venue.
3.4. Promotions et offres limitées
Les offres promotionnelles et limitées restent valables tant qu’elles sont annoncées sur le site et selon les conditions spécifiques liées à leur promotion : dates limites, âges limites, réservations obligatoires, conditionnements, soldes, occasions, et de manière générale tous ce qui a trait aux actions ponctuelles de promotion. Les offres promotionnelles et/ou limitées ne peuvent en aucun cas être cumulées pour un même produit.
3.5. Conditions d’utilisations spécifiques aux offres d’achat de billets d’entrée au Parc Cigoland via la Billetterie en ligne
Lors de l’acceptation des présentes conditions générales de vente, l’acheteur accepte automatiquement les conditions d’utilisation spécifiques aux offres d’achat de billet en ligne. Ces conditions spécifiques sont annoncées à l’acheteur dans la fiche du produit avant qu’il ne le commande, elles lui sont, en suite, soumises à acceptation lors de l’étape d’acceptation des présentes conditions générales de vente, comme décrit par l’article 3.5.1 et 4, elles lui sont aussi rappelées sur le e-billet à télécharger et à imprimer qu’il devra présenter en caisse du Parc Cigoland pour y accéder. Le non-respect de l’une des conditions d’utilisation peut entrainer l’annulation de la validité du billet sans ouvrir droit à un remboursement ou dédommagement de par la SARL Parc des Cigognes et Loisirs – Parc Cigoland.
3.5.1. Les conditions d’utilisation des e-billet en vigueur sont :
Conditions d’utilisation valable pour tous types de billets
Un e-billet doit être présenté en caisse et fera l’objet d’une saisie par lecture de son code barre pour s’assurer de sa validité. Pour ce faire ce E-billet doit être imprimé en bonne qualité sur papier A4 blanc, sans modification de la taille d’impression du fichier téléchargé. Attention ce e-billet une fois contrôlé en caisse perd toute validité ultérieure. Ce e-billet n’est valable que pour la saison en cours. Les dates d’ouverture sont indiquées dans notre plaquette ou sur notre site internet. En cas d’intempérie, la Direction se réserve le droit de modifier l’ouverture ou la fermeture des attractions ou du Parc sans donner droit à aucune réduction ou remboursement et dans ce cas informera sa clientèle au moyen d’une annonce en page d’accueil de son site Internet www.cigoland.fr
Conditions d’utilisation spécifiques au Billet adulte
Ce e-billet n’est valable que pour la saison en cours. Les dates d’ouverture sont indiquées dans notre plaquette ou sur notre site internet. Ce e-billet permet d’accéder au parc Cigoland selon période indiquée sur le billet.
Conditions d’utilisation spécifiques au Billet sénior
Billet valable pour un sénior à partir de 60 ans inclu. Une pièce d’identité pourra être exigée afin de vérifier l’âge du bénéficiaire. Ce e-billet permet d’accéder au parc Cigoland selon période indiquée sur le billet.
Conditions d’utilisation spécifiques au Billet enfant
Billet valable pour un enfant de 3 à 11 ans. Une pièce d’identité pourra être exigée afin de vérifier l’âge du bénéficiaire. Ce e-billet permet d’accéder au parc Cigoland selon période indiquée sur le billet.
Article 4 - Formation du contrat
L'acheteur doit passer par toutes les étapes de commande jusqu'à confirmation de sa validation par le vendeur pour que le contrat soit réputé conclu. Les étapes de formation du contrat, au nombre de 6 ou de 7 selon les produits choisis, sont les suivantes :
- 1ère étape : l’acheteur accède à l’une des interfaces marchandes : Billetterie, ou Boutique, ou Pack séjour. Le client sélectionne un ou plusieurs produits et la quantité souhaitée.
- 2ème étape : Une fois sa commande terminée l’acheteur accède à son panier pour la finaliser. Si l’acheteur est déjà enregistré en tant que client, il est invité à s’identifier à l'aide d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe. Dans le cas où l’acheteur n’est pas encore enregistré, il est invité créer son compte.
- 3ème étape : L’acheteur est invité à confirmer ou modifier son adresse de facturation et le cas échéant son adresse de livraison.
- 4ème étape : Choix du mode de livraison
Si l’achat concerne un ou plusieurs produits de la Boutique, le client est invité à choisir le mode de livraison de sa commande puis à la confirmer avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente en cochant une case. L’acheteur peut consulter ces dernières en cliquant sur l’hyperlien proposé. Pour les achats des produits « Billetterie en ligne » ou « Pack Détente » l’acheteur n’a pas de mode de livraison à choisir, il est directement invité à prendre connaissance les conditions générales de vente pour poursuivre le processus de commande.
- 5ème étape : Récapitulatif avant paiement
Un récapitulatif de la commande s'affiche avec les éléments suivants : numéro de la commande, le ou les produits commandés, leur prix, le total produits, le coût de livraison, le prix total de la commande. L'acheteur peut confirmer en suite sa commande ou la modifier et, dans ce cas, confirmer une nouvelle fois sa commande avant de poursuivre.
- 6ème étape : Paiement et conclusion du contrat
L'acheteur sélectionne le moyen de paiement. Les informations bancaires qu'il fournit seront transmises directement à l’organisme bancaire qui gère et sécurise le paiement en ligne. La SARL Parc des Cigognes et Loisirs et SARL Hôtel Restaurant Willmann n’ont pas accès aux informations relatives au paiement. Un message informe l'acheteur de l'acceptation ou du refus de son paiement. Dès confirmation du bon règlement au vendeur par le Service de paiement en ligne sécurisé de l’organisme bancaire chargé de la transaction un courrier électronique confirmation de commande est envoyé par la SARL Parc des Cigognes et Loisirs ou la SARL Hôtel Restaurant Willmann à l’acheteur. Cette confirmation reprend les éléments suivants : nom et adresse du vendeur, numéros et date de la commande, détails de la commande y compris les frais de livraison, mode de livraison, adresse de livraison et de facturation, mode de paiement, information sur le droit de renoncer au contrat. La confirmation de commande constitue une preuve du contrat pour l'acheteur.
Si le consommateur ne peut pas exercer son droit de renonciation, la clause suivante est rédigée en caractères gras : « Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à son achat ».
- 7ème étape : Etape spécifique à l’achat d’e-billets via la « Billetterie en ligne » ou de Formule « Pack Détente »
Le courrier électronique de confirmation de commande envoyé à l’acheteur par la SARL Parc des Cigognes et Loisirs ou par la SARL Hôtel Restaurant Willmann comporte un hyperlien permettant le téléchargement du ou des e-billets ou du ou des factures « Pack Détente » correspondantes à sa commande et qui devront être imprimé par l’acheteur pour être présentés en caisse du Parc Cigoland ou à la réception de l’Hôtel correspondant.
Article 5 – Livraison
5.1. Tous les produits commandés sont considérés livrables ou livrés dès validation de la commande par le vendeur. Les produits billetterie sont livrés dans le courrier électronique de confirmation de commande du vendeur via un hyperlien. Les produits de la Boutique du Parc Cigoland sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande et sont considéré livrés dès confirmation de la livraison par le livreur. Les produits « Pack Détente » sont livrés dans le courrier électronique de confirmation de commande du vendeur via un hyperlien.
5.2. Condition spécifiques liées aux « Pack Détente »
L’acheteur d’un produit « Pack Détente » à toujours l’obligation de réserver la date à laquelle il souhaite utiliser son produit selon les conditions qui lui sont indiquées dans la description du produit. Ces conditions lui sont également rappelées dans la confirmation de sa commande qu’il reçoit par E-mail. Dans le cas ou le vendeur ne pourrait honorer une commande du fait de la non disponibilité ou de l’épuisement de celui-ci lors de la réservation de l’acheteur, le vendeur s’engage alors à faire une offre équivalente à une autre date ou à rembourser l’acheteur sans aucune autre compensation qui pourrait être réclamée par l’acheteur.
5.3. Frais de livraison
Les frais de port et de livraison valables sont ceux défini par l’acheteur lors de sa commande.
Si les coordonnées fournies par l’acheteur sont incomplètes ou erronées, les frais pour renvoyer les produits restent à la charge du client.
5.4. Responsabilités de l’acheteur
L’acheteur doit vérifier l’état du ou des produits au moment de la livraison en présence du livreur. Dès acceptation du colis par l’acheteur le colis est spécifié livré et la SARL Parc des Cigognes et Loisirs n'acceptera plus, dès lors, de réclamation. La SARL Parc des Cigognes et Loisirs n'est pas responsable de la casse occasionnée lors de l'expédition du fait du transporteur ou de cas de forces majeur comme précisés à l’Article 12.
Article 6 – Droit de rétractation
6.1. Dispositions
L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables pour changer d'avis sur son achat. Ce droit de rétractation est valable selon le type de produit acheté ou sa catégorie et prendra effet comme stipulé ci-après : Pour la Billetterie en ligne et les cartes cadeaux : l’acheteur ne dispose pas de délai de retractation. / Pour La Boutique souvenir du Parc Cigoland : l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la réception de sa commande. / Pour la Boutique « Pack Détente » : l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de confirmation de commande par courriel de la SARL Hôtel Restaurant Willmann.
6.2. Exécution
Pour exercer son droit rétractation l’acheteur doit impérativement informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant son nom et son adresse en haut à gauche, le vendeur, comme défini par l’Articles 2, en dessous à droite, et les références de la commande faute de quoi sa demande n’ouvrirai aucun droit.
6.3. Cas d’absence du droit de rétractation
L’acheteur ne peut pas exercer son droit de rétractation si les produits commandés sont personnalisés, ou susceptible de se périmer ou de se détériorer rapidement ou dans le cas ou ils ne sont valable uniquement dans une période inférieure à 14 jours à partir de la date de livraison effective. Dans ce cas la clause suivante est rédigée en caractères gras : « Le consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à son achat » dans la fiche produit, dans la confirmation de commande et le cas échéant dans les conditions générales d’utilisation.
Article 7 - Remboursement
Si le consommateur utilise son droit de rétractation au contrat de vente engagé dans le respect des conditions comme définis à l'Article 6, et dans le cas où le consommateur a déjà payé le prix de son achat, le vendeur s'engage à rembourser dans les plus bref délais. Dans le cas où les produits devant être rembourser ont déjà été expédiés chez le client, leur remboursement ne pourra avoir lieu qu’après que les dits produits aient été réexpédiés par l’acheteur et dûment réceptionné par le vendeur. Les frais de retour sont toujours à la charge d l’acheteur.
Article 8 - Paiement
8.1. Validité du paiement
Seuls les paiements en euros sont acceptés. Une fois le paiement effectué l’acheteur ne pourra plus modifier les éléments de sa commande. La commande est validée et devient définitive dès réception du paiement de l’acheteur. Le vendeur enverra un courriel de confirmation de commande pour preuve de paiement à l’adresse indiquée par l’acheteur dans son compte client.
8.2. Exécution du paiement
L'acheteur paie le prix de ses achats par l’intermédiaire d’un Service de paiement en ligne sécurisé d’un organisme financier dument agrée par la Banque de France. Deux solutions de paiement en ligne sont proposées à l’acheteur :
1-Le Service de paiement en ligne sécurisé de la Caisse d'Epargne. Toutes les données personnelles et financières sont cryptées via SP Plus (https://www.spplus.net/) et transmises directement et uniquement à la Caisse d'Epargne.
2- La solution de paiement en ligne sécurisé Paypal. Toutes les données personnelles et financières sont cryptées et transmises directement et uniquement à la Sté Paypal.
8.3. Responsabilités et réserves
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de toute défaillance relative aux modules de paiement en ligne sécurisés susmentionnés à l’article 8.2.
Suite à son paiement, l'acheteur est informé de l’acceptation ou du refus de son paiement
En cas de rejet du paiement, l’acheteur est invité à recommencer la procédure de paiement ou à reconsidérer sa commande. Toute nouvelle commande effectuée par cet acheteur pourra être suspendue ou annulée par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou toute livraison en cas d'un litige relatif au paiement avec l’acheteur.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de toutes utilisations frauduleuses qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. Toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ne donnera lieu à quelconque remboursement par le vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose bien des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour payer sa commande.
8.4. Protection des données financières liées aux paiements
Les données financières collectées durant les procédures de paiement ne sont jamais communiquées, ni traitées, ni enregistrées par la SARL Parc des Cigognes et Loisirs ou la SARL Hôtel Restaurant Au Parc des Cigognes quelles que puissent être les circonstances.
Article 9 – Preuves juridiques
Dans le cadre de leurs relations, les parties acceptent les courriers électroniques et les enregistrements au sein de systèmes informatiques comme moyens de preuve juridique à l’exception des cas définis à l'article 6 des présentes conditions générales.
Article 10 : Facturation
Dès conclusion du contrat par le vendeur, l’acheteur reçoit, dans le courrier électronique de confirmation de commande, la facture de son achat. L’acheteur est informé que le détail de sa commande est consultable dans la rubrique « Mon compte » où il pourra également télécharger tous les documents relatifs à sa ou ses commande
Article 11 : Compte client
Le client est responsable des informations qu’il fourni à tout niveau des processus de création d’un compte clients ou d’une commande. La SARL Parc des Cigognes et Loisirs et la SARL Hôtel Restaurant Willmann conseillent vivement à ses clients d’être vigilants et discrets au sujet de leurs identifiants personnels. La SARL Parc des Cigognes et Loisirs ni la SARL Hôtel Restaurant Willmann ne pourront être tenue responsable de l’utilisation, par un tiers non autorisé par le détenteur du compte client, d’identifiants personnels. La SARL Parc des Cigognes et Loisirs ni la SARL Hôtel Restaurant Willmann ne pourra être tenue responsablede la non réception de correspondances ou tout autres incidents dus à la mauvaise information des comptes clients.
Article 12 : Responsabilités
La SARL Parc des Cigognes et Loisirs ni la SARL Hôtel Restaurant Willmann ne pourront être tenue pour responsable de l'inexécution, provisoire ou non du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, des transporteurs, et des catastrophes causées par inondations ou incendies
Article 13 : Litige et juridiction
Tout litige qui surviendrait dans le cadre d’une commande ou de la mise en œuvre des présentes conditions générales de vente est soumis à la loi fra nçaise, et sera, à défaut d’accord amiable, sous juridiction des Tribunaux du Bas-Rhin, qu’il s’agisse d’une procédure d’urgence ou conservatoire.